Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 39
Versions de la disposition

Texte intégral
Méthodes de retenues
2023, ch. 14, art. 1
39Le propriétaire peut tenir une partie ou toute la somme qu’il est tenu de retenir comme retenue de garantie par l’une ou plusieurs des méthodes suivantes :
a) une lettre de crédit de soutien irrévocable établie au moyen de la formule prescrite par règlement;
b) un cautionnement de déblocage de retenue établi au moyen de la formule prescrite par règlement;
c) toute autre méthode prescrite par règlement.
Méthodes de rechange pour les retenues de garantie
39Le propriétaire peut tenir une partie ou toute la somme qu’il est tenu de retenir comme retenue de garantie par l’une ou plusieurs des méthodes suivantes :
a) une lettre de crédit de soutien irrévocable établie au moyen de la formule prescrite par règlement;
b) un cautionnement de déblocage de retenue établi au moyen de la formule prescrite par règlement;
c) toute autre méthode prescrite par règlement.
Méthodes de rechange pour les retenues de garantie
39Le propriétaire peut tenir une partie ou toute la somme qu’il est tenu de retenir comme retenue de garantie par l’une ou plusieurs des méthodes suivantes :
a) une lettre de crédit de soutien irrévocable établie au moyen de la formule prescrite par règlement;
b) un cautionnement de déblocage de retenue établi au moyen de la formule prescrite par règlement;
c) toute autre méthode prescrite par règlement.